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 réponse de la page pour les questions que l'on peut se poser ...et signalement de la loi wismannn ( n° 2012_387) du 22 mars 2012 qui modifie les conditions du droit aux congés payés, ils sont acquis dès le commencement du contrat ...

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joelle

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MessageSujet: réponse de la page pour les questions que l'on peut se poser ...et signalement de la loi wismannn ( n° 2012_387) du 22 mars 2012 qui modifie les conditions du droit aux congés payés, ils sont acquis dès le commencement du contrat ...    Ven 22 Juin - 5:07

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Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète ou incomplète :

- Nombre d'heures normales :
vous indiquez le nombre d'heures mensualisées prévues dans le contrat de travail (nombre d'heures de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Lors du paiement des congés en cas d'année incomplète, il vous faut rajouter le nombre d'heures payées au titre des congés.

- Nombre d'heures majorées ou supplémentaires : vous indiquez le nombre d'heures payées au-delà de la 45ème heure d'accueil hebdomadaire au taux horaire majoré défini dans votre contrat.

- Nombre d'heures complémentaires : Les heures complémentaires sont celles effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine.

Attention : nous attirons votre vigilance sur le mode de déclaration des heures complémentaires.
Dorénavant ces heures sont à déclarer dans les rubriques suivantes :
- sur le volet social papier : dans la case « nombre d'heures majorées ou supplémentaires »
- sur le site Internet PAJEMPLOI : dans le champ « nombre d'heures complémentaires ».

- Nombre de jours d'activité : vous indiquez le nombre de jours d'activité mensualisés prévus dans le contrat de travail (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.

- Salaire net total (hors indemnités entretien) : correspond au salaire net payé, plus le paiement éventuel des heures complémentaires et/ou majorées, plus la somme versée au titre des congés payés en cas d'année incomplète.

- Nombre de jours de congés payés au cours du mois : cette case est à renseigner au moment du paiement des congés. Vous n'avez pas à renseigner le nombre de jours de congés payés en cas de mensualisation sur une année complète.

NB : les indemnités d'entretien ne sont pas mensualisées, elles sont dues uniquement lorsque l'enfant est gardé. Le montant à déclarer correspond aux jours de garde réels du mois multipliés par le montant journalier prévu au contrat.


De plus, je vous prie de trouver ci-dessous les modalités d'acquisition et de rémunération des congés payés.

La période d'acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

La prise des congés doit se faire à partir du 1er mai de l'année suivante.


La loi warsmann (n° 2012-387) du 22 mars 2012 modifie les conditions du droit à congés payées.
Dès le 1er juin 2012, l'ouverture du droit à congés payés n'est plus soumise à aucune condition.
Cette nouvelle mesure n'impacte l'acquisition des congés payés qu'à compter de la période de référence : juin 2012 -mai 2013 pour les salariés qui ont travaillé moins de 10 jours au cours de la période de référence.

Votre assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence. La durée totale des congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables pour une année complète d'accueil.

Exemple :

- Mon assistante maternelle a travaillé du 1er juin 2009 au 31 mai 2010. Au 31 mai 2010, elle a donc acquis 30 jours ouvrables (5 semaines) de congés payés. Ces congés payés pourront être pris à compter du 1er mai 2010.

- Mon assistante maternelle a commencé à travailler le 1er février 2010. Au 31 mai 2010, elle a donc travaillé 4 mois et acquis 2,5 x 4 = 10 jours ouvrables de congés payés, qu'elle pourra prendre à compter du 1er mai 2010.

La rémunération des congés payés acquis pendant la période de référence est calculée chaque année au 31 mai.

Elle est égale :

- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait gardé l'enfant hors indemnités (entretien, nourriture);
- soit au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, hors indemnités (entretien, nourriture...)

Exemple : mon assistante maternelle a commencé à travailler le 1er février 2010. Au 31 mai 2010, elle a donc travaillé 4 mois et je lui ai versé une rémunération hors indemnités (entretien, nourriture...) de 400 euros par mois. La rémunération due au titre des congés payés est égale à (400 x 4) x 10% = 160 euros.

La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue par l'employeur pour rémunérer les congés.


De plus, je vous informe que lorsque votre salariée part en congé et qu'elle accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel :

- Le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l'enfant ;

- Le dernier jour de vacances à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de l'accueil de l'enfant;

- Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n'est pas décompté en jour ouvrable.

Exemple :
Une salariée travaille trois jours par semaine : le lundi, mardi et mercredi.
Si la salariée part en congés le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est à dire le premier jour ouvrable suivant).
Si la salariée part en congé le mardi soir, le décompte commencera dés le mercredi.



Je reste à votre disposition, Madame, Monsieur SARRAZIN, pour tout renseignement complémentaire.

Sincères salutations.


Mlle RIVET CECILE
Centre PAJEMPLOI
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