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 cotisations syndicales........

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joelle

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Date d'inscription : 28/01/2011
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MessageSujet: cotisations syndicales........   Ven 1 Mar - 20:33

Info Flash
La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C)

Désormais les personnes non imposables bénéficieront également de cette mesure et pourront prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées aux organisations syndicales qui leur sera remboursé .
Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.
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