nounous62

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 indemnités kilométriques................

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joelle

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MessageSujet: indemnités kilométriques................   Mer 10 Avr - 15:20

L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat *. Encadrée par la convention collective, l'indemnisation des trajets réalisés par l'assistante maternelle doit respecter un montant minimal, fixé par le barème de l’administration, et un montant maximal déterminé par le barème fiscal.
Un arrêté du 30 mars 2013 modifie le barème fiscal à compter du 10 avril 2013.
Alors que le précèdent barème tenait compte de la puissance fiscale des véhicules jusqu'à 13 CV, les indemnités kilométriques seront désormais plafonnées et limitées à 7 CV. Pour les véhicules de 7 CV et moins, les barèmes restent inchangés pour la deuxième année consécutive.



Puissance
fiscale

MINIMUM
Barème administration moins de 2000 km

MAXIMUM
Barème fiscal en € moins de 5000 km
3 CV et moins
0,25


0,405


4 CV

0,25


0,487

5 CV

0,25


0,536

6 CV

0,32


0,561

7 CV

0,32


0,587

8 CV et plus

0,35


0,587
*L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Barème fiscal en vigueur à compter du 10 avril 2013
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