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 nouveau formulaire pour agréement et renouvellement

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joelle

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MessageSujet: nouveau formulaire pour agréement et renouvellement   Lun 28 Oct - 11:34



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28
10
2013
Un nouveau formulaire pour l'agrément des assistantes maternelles

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La demande d'agrément d'assistante maternelle nécessitera désormais des pièces justificatives plus nombreuses. 
L'exercice de la profession d'assistante maternelle est conditionné à l'obtention d'un agrément délivré par le conseil général. Un arrêté publié au journal officiel du 26 octobre 2013 fixe un nouveau modèle de formulaire de demande d'agrément des assistantes maternelles prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et enrichit la liste des pièces justificatives devant l'accompagner.
Désormais, en plus du formulaire, le dossier de demande d'agrément devra comporter :

  • la copie d'une pièce d'identité ;
  • la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
  • la copie d'un justificatif de domicile ;
  • un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat.

Si la demande concerne un exercice en maison d'assistantes maternelles, s'ajoutent :

  • la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternelles ;
  • la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistante maternelle ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d'assistante maternelle est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l'arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins cinq mois.

Si la demande concerne un renouvellement d'agrément, le dossier devra comprendre également une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.

Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :

  • la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
  • la copie du certificat de ramonage ;
  • la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
  • la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
  • en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistante maternelle ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Le formulaire CERFA 13394*03 sera mis en ligne à l'adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do (non encore disponible).
Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément.



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